[Dominique_R]

Merci.

Comme je le pensais, l'art. 16 de ce règlement n'a rien à voir avec ce dont il est question dans la présente discussion. Il ne fait que rappeler que le postier est tenu au respect du secret des correspondances, ce que personne n'a jamais contesté, mais qui est hors-sujet par rapport à ce dont nous discutons ici.

[Sevgin-le-viking]

possible.

Autant pour un livreur "privé" il faut vérifier: les codes et les délais de réclamations ne sont pas les m^mes.

Que pour la poste, je l'ai entendu plus d'une fois "peut pas assiter à l'ouverture" ou bien "si vous ouvrez, vous prenez".

[Weepbitterly]

Ceci me paraît plutôt relever de "trucs" du métier que de règles.

La correspondance est un "envoi postal [...] comportant une communication écrite sur un support matériel" (voir mon post #11 plus haut), typiquement, une lettre. Pas un colis.

Pour m'immiscer dans un échange entre Jean-Charles14 et Dominique_R : S'agissant d'une correspondance , il y a trois types d'acteurs : (i) l'expéditeur, (ii) le destinataire nommément identifié et (iii) le reste du monde. Pour le reste du monde, détourner ou intercepter une correspondance est un délit.

les relations entre l'expéditeur et le destinataire ne relèvent en revanche pas du secret de la correspondance qui est manifestement destinée à être connue par eux deux, mais du respect de la vie privée.

La correspondance commerciale n'est pas privée dans l'immense majorité des cas; elle peut donc généralement être divulguée à des tiers. La correspondance privée ne peut en principe pas être divulguée par le destinataire.

J'ai bien écrit "généralement" et "en principe". Il ne s'agit pas de règles absolues.

Un peu hors sujet : la correspondance électronique est protégée par le secret des télécommunications. 

[alan1910]

Tant que le colis n'est pas ouvert... on ne sait pas.

enfin  bon, pour ma part, il s'agit d'un réglement interne de la Poste, qui m'a bien profité il y a longtemps.
Envoi en CR d'un colis, refus du destinataire.
Lorsque je retourne à la poste pour récupérer le colis, il a été ouvert.
Refus de le reprendre, débat dans tous les sens puis au final, j'ai touché le montant du CR.

Mais je me suis mal exprimé sans doute.
Ce que je voulais dire:à moins que l'expression " confidentiel" ou "diffusion restreinte" ne soit apposée ,rien n'empeche le destinataire de faire lire ou constater par un tiers le contenu du colis.

[Dominique_R]

Que pour la poste, je l'ai entendu plus d'une fois "peut pas assiter à l'ouverture" ou bien "si vous ouvrez, vous prenez".

Il ne faut pas croire tout ce que l'on entend...  Cela dit, pour "si vous ouvrez, vous prenez", c'est évidemment vrai... mais encore une fois, c'est hors-sujet : ouvrir (et, donc, s'engager à prendre) n'empêche pas de demander au facteur d'être témoin de ce que l'on trouve à l'intérieur.

Ce que je voulais dire:à moins que l'expression " confidentiel" ou "diffusion restreinte" ne soit apposée ,rien n'empeche le destinataire de faire lire ou constater par un tiers le contenu du colis.

Non, ce n'est ni à l'expéditeur, ni au destinataire de réécrire la loi : le secret de la correspondance ne peut pas être modulé "à la carte", en fonction des souhaits de tout un chacun.

La correspondance est un "envoi postal [...] comportant une communication écrite sur un support matériel" (voir mon post #11 plus haut), typiquement, une lettre. Pas un colis.

Non, la loi ne fait pas de différence entre lettre et colis. Dès l'instant où c'est confié à la Poste (ou, par extension, à une société de courrier privée), le secret de la correspondance s'applique.

La correspondance commerciale n'est pas privée dans l'immense majorité des cas; elle peut donc généralement être divulguée à des tiers. La correspondance privée ne peut en principe pas être divulguée par le destinataire.

Non, la loi ne fait pas davantage de différence entre correspondance soi-disant "privée" et soi-disant "commerciale".

[Sevgin-le-viking]

Cela dit, pour "si vous ouvrez, vous prenez", c'est évidemment vrai... mais encore une fois, c'est hors-sujet : ouvrir (et, donc, s'engager à prendre) n'empêche pas de demander au facteur d'être témoin de ce que l'on trouve à l'intérieur.

Bah justement tout le hic est là:
on attend un boitier, c'est une pierre!

legitement on a envie de refuser.
Le facteur ne plus dire "ah bin c'est vous qui l'avez mis" puisqu'il était là.

Par contre, la poste a exécuté le travail qui lui a été confié: livré le paquet de A à B.

pour qui la patate chaude?

[Dominique_R]

Bah justement tout le hic est là:
on attend un boitier, c'est une pierre!

legitement on a envie de refuser.
Le facteur ne plus dire "ah bin c'est vous qui l'avez mis" puisqu'il était là.

Par contre, la poste a exécuté le travail qui lui a été confié: livré le paquet de A à B.

pour qui la patate chaude?

Le but n'est pas de "refiler la patate chaude", mais d'assurer, autant que possible, une bonne administration de la preuve dans la perspective d'un règlement (amiable ou contentieux) avec l'expéditeur. Et la présence d'un témoin permet cela. Si l'on peut avoir plus d'un témoin (par exemple faire venir un voisin pour assister aux opérations d'ouverture du colis), c'est encore mieux.

[Weepbitterly]

Non, la loi ne fait pas de différence entre lettre et colis. Dès l'instant où c'est confié à la Poste (ou, par extension, à une société de courrier privée), le secret de la correspondance s'applique.

Pourtant, la rédaction de l'article L1 CPCE est assez claire, et le texte est de nature législative, non ?

Non, la loi ne fait pas davantage de différence entre correspondance soi-disant "privée" et soi-disant "commerciale".

Effectivement la loi est silencieuse, mais la jurisprudence est "relativement" claire et elle admet volontiers le caractère non confidentiel des correspondances dans les relations d'affaires et les relations de travail.

Voir -le plus récent sur le sujet à ma connaissance -l'arrêt "texto" (C. Cass 23 mai 2007 n° 06-43.209) sur la production d'un SMS en justice dans un cas de harcèlement. Sans parler de l'arrêt Nikon France (2001), pour ne pas être absolument-totalement H.S.

Mais NP est un forum photo . Si nécessaire, je te propose de continuer par MP et de faire une synthèse commune.

Cordialement

[Dominique_R]

Pourtant, la rédaction de l'article L1 CPCE est assez claire, et le texte est de nature législative, non ?

Oui, ce texte est de nature législative, et en effet, sa rédaction est parfaitement claire, et va totalement dans mon sens, puisqu'elle affirme que "constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée...", et qu'elle cite juste après parmi les "envois postaux" "[...] les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale".

Effectivement la loi est silencieuse, mais la jurisprudence est "relativement" claire et elle admet volontiers le caractère non confidentiel des correspondances dans les relations d'affaires et les relations de travail.

Méfiance : la jurisprudence varie d'une région à l'autre, d'une espèce à l'autre, d'une année à l'autre... sans parler des revirements de jurisprudence ! 

Mais NP est un forum photo . Si nécessaire, je te propose de continuer par MP et de faire une synthèse commune.

Si tu le souhaites, mais on a fait le tour de la question, là, non ?

Cordialement.

[Weepbitterly]

Voir le texte intégral de l'article L1 du Code des Postes : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2B5C0EA615127BF80D092362EFB9008E.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150634

Alinéa 3 : "L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques".

Tarif de la poste pour :
- envoi de correspondance ("courrier") : http://www.laposte.fr/Particulier/Envoyez-et-recevez-du-courrier/Les-tarifs
- envoi de colis http://www.laposte.fr/Particulier/Envoyez-et-recevez-du-courrier/Les-tarifs

Méfiance : la jurisprudence varie d'une région à l'autre, d'une espèce à l'autre, d'une année à l'autre... sans parler des revirements de jurisprudence !  

Heu... Il y en a quelques autres ici ("correspondance privée") http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=decisions/diffamation/jug_ti-puteaux_280999.htm.

[Dominique_R]

Deux choses :

1. Avant d'avoir ouvert, tu ne peux savoir (ni présumer) si l'objet confié à la Poste contient ou non, en sus d'une éventuelle "marchandise avec ou sans valeur commerciale", une quelconque "communication écrite sur un support matériel" (et à cet égard, je rappelle qu'une simple facture accompagnant une éventuelle "marchandise avec ou sans valeur commerciale" constitue une "communication écrite sur un support matériel").

2. Au-delà de ce genre d'offense sur diptère innocent, il est parfaitement clair pour tout le monde que tout objet confié à la Poste, qu'il s'agisse d'une fine enveloppe bien plate, d'une boîte emballée de papier-kraft ou d'une plus ambiguë enveloppe-bulle dont on ne sait pas très bien ce qu'elle peut contenir, bref tout objet disais-je, est couvert par le secret de la correspondance. Et on ne va pas, à l'instant de l'ouvrir ou à tout autre moment, prendre une balance pour vérifier s'il fait plus ou moins de deux kilos.

Et quant à la jurisprudence, tout professionnel du droit (et j'en suis un depuis plus de 25 ans) te confirmera qu'elle donne tout au plus des indications, qu'elle change périodiquement, et qu'elle n'est pas la même à Douai et à Montpellier. Et pour ce qui est des décisions du tribunal d'instance de Puteaux, eh bien, avec tout le respect que je lui dois, je préfère quand même la cour de cassation ! 

[Cocagne]

Ne peut-on faire jouer, même avec La Poste dans la mesure où il s'agit d'un colis, les règles appliquées en transport de marchandises et donc en messagerie ?
Une réception peut être contestée dans les trois jours auprès du transporteur quand le colis s'avère avoir été ouvert, détérioré ou ne contenant pas les objets listés.
Les ajouts sur les bons fréquemment demandés par les livreurs n'ont aucune valeur légale même si l'on peut parfaitement comprendre le point de vue des transporteurs  c'est lettre recommandée trois jours.
Le hic avec le contre-remboursement est la confusion des genres par  La Poste qui se substitue à son client en se faisant encaisseur en son nom tout en étant transporteur.
Il est vrai que la livraison contre remboursement se pratique aussi en messagerie transport et que le transporteur est alors responsable de son encaissement qu'il dot d'ailleurs gérer sur un compte dédié. nous connaissons tous l'expression consacrée :"Payer au cul du camion" qui en réalité recouvre des comportements infiniment variés de la par des acteurs, de quoi écrire un roman...
Qui doit prouver quoi ? Le cas de nos services postaux français est encore une fois sujet à dérogation au droit commun
finalement, on livre une marchandise pas un colis et le fait qu'il soit ouvert ou fermé devait être secondaire. C’est important pour le livreur, car il est dégagé par le bon état visuel du colis, mais c'est seulement un indice pour le réceptionnaire, ce qui compte est ce qui est livré.
Vérifier toujours vérifier avant de payer. Le reste...
La Poste va devoir s'habituer à se comporter comme un acteur social ayant les mêmes obligations de résultat que les autres et même si par ailleurs nous la finançons pour participer à notre continuité territoriale il ne faut pas la laisser agir en dehors des textes qui soumettent les autres acteurs du transport.
Ce n'est pas parce que votre facteur est sympa qu'il livre les colis de quelqu'un qui l'est aussi.

[Rollmops]

Juste un petit "up" de ce fil pour signaler que depuis hier (11/01/10) il y a une avalanche d'arnaques sur le bon coin et les petites annonces d'Ebay en ce qui concerne le matos Nikon, donc méfiance...
Je signale les annonces frauduleuses, en tout depuis hier matin, j'en ai vu une vingtaine !!

Ça ne doit pas être mieux pour du matériel d'autres marques ou sur d'autres sites comme kijiji.

Bonnes photos !

Roland

[Cocagne]

Merci RollMops !

Mais à quoi reconnais tu une annonce potentiellement douteuse ?

[Rollmops]

Merci RollMops !

Mais à quoi reconnais tu une annonce potentiellement douteuse ?

En premier lieu il y a parfois le prix.
Un D700 à 600 euros, un D3 à 1200 euros, un D3X à 1600 euros, un Nikkor 300 mm f2,8 à 700 euros, un D90 avec un Nikkor 18-105 à 500 euros, même pas la peine de réfléchir plus loin.

Il y a aussi des annonces plus "futées" avec un prix attractif mais pas trop, mais quand on suit régulièrement le bon coin et consorts, on voit régulièrement revenir les mêmes annonces avec les mêmes photos, avec juste les villes et les nom des personnes qui ont changé.
Autre piste quand ça semble louche, chercher dans google une partie du texte de l'annonce, parfois on tombe sur une enchère Ebay où le texte et les photos ont été pompées, et déjà finie depuis quelques semaines.
Sinon se méfier des annonces impersonnelles avec du bête baratin technique ou dont le texte est une traduction automatique d'une autre langue.

Et puis quand on pose des questions à l'annonceur, que celui-ci est bizarrement de Londres ou d'une autre ville étrangère, ou qu'il sort une histoire dans le genre "je vends l'appareil d'un ami qui a du partir à l'étranger...", pas de doute à avoir non plus c'est de l'arnaque.

Et en dernier lieu, je dirais que lorsqu'on suit régulièrement les PA, on commence à avoir une sorte de "flair" pour dénicher les louches.

Il est bien entendu que la protection à 100% contre les arnaqueurs n'existe pas.

Bonnes photos !