une note trouvée sur le net .
Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe lorsque les biens sont livrés au consommateur, et qui devient apparent dans un délai de deux ans, sauf si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur connaissait, ou ne pouvait pas raisonnablement ignorer le défaut de conformité."
Pour ceux qui ne comprennent pas, ça signifie que la garantie MINIMUM qui doit être assurée par un vendeur est de 2 ANS.
En France cette loi a été appliquée en inscrivant les articles L 211-1 à 211-18 au Code de la Consommation.
Point barre. :na: Donc les boutiques qui annoncent haut et fort qu'ils offrent 2 ans de garantie ne font que respecter la loi, et celles qui annoncent 1 an sont dans l'illégalité.
On trouve de tout sur le net
Résumé :
Pendant 6 mois(*), le défaut est réputé avoir existé dès l'achat. Autrement dit, le produit ne fonctionne plus, donc il était défectueux à l'achat et donc le vendeur professionnel doit le réparer ou le remplacer.
Entre 6 et 24 mois, le client doit d'abord prouver que le défaut existait au jour de l'achat. Preuve impossible dans la plupart des cas, et onéreuse dans les autres, puisqu'il faudra au minimum un rapport d'expert (payant) pour envisager de commencer une procédure.
D'ailleurs la loi va changer en 2016. Pourquoi la changer si c'est pour répéter la même chose ?
Mais si tu penses que tous les vendeurs de France et de Navarre ne respectent pas tes droits, libre à toi
Point/barre, comme tu dis.
(*) En pratique, la garantie est volontairement portée à un an par l'immense majorité des fabricants. On a donc plusieurs périodes :
- de 0 à 6 mois : garantie légale sans preuve;
- de 7 à 12 mois : garantie contractuelle accordée par le fabricant, avec des exclusions éventuelles ;
- de 13 à 24 mois : garantie légale sous réserve d'apporter la preuve du défaut de conformité.
- de 13 à xxx mois : garantie contractuelle supplémentaire, dite "extension de garantie" gratuite ou payante.