[Weepbitterly]

Une proposition de Directive devrait être soumise au parlement Européen en février 2011 et être votée en mars [Edit : pour l'application, il faudra qu'une loi soit votée pays par pays ; probablement au cours de l'année 2011]. Elle améliore et unifie le droit de la consommation en Europe, notamment pour les achats par internet lorsque le vendeur (professionnel) et l'acquéreur (particulier) se trouvent dans deux pays différents.

Les points marquants de ce projet de texte:

- Le délai de rétractation sera porté à 14 jours ;

- L'exercice de ce droit sera possible par un formulaire en ligne et le vendeur devra en accuser réception par e-mail.

- Le vendeur sera toujours responsable des pertes et avaries pendant le transport ;

- Le vendeur aura une obligation étendue d'information, notamment sur le prix TTC et les frais annexes, et sur les modalités de renvoi et de remboursement. En cas de défaut d'information, le délai de rétractation sera porté à 6 mois ;
 
- Les coûts cachés supplémentaires, tels que les options "par défaut" que le consommateur doit expressément rejeter pour qu'elles ne lui soient pas facturées (extension de garantie, transport rapide...), ne seront plus admis ;

- Le défaut de conformité éventuel sera garanti pendant deux ans au moins (1 an pour les biens d'occasion). Le défaut devra être signalé par l'acquéreur dans les deux mois de son apparition


Le .PDF de la proposition (en français - 74 pages) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0614:FIN:FR:PDF

[Pierre-44-58]

Merci Weep !

Que voilà une heureuse et sage initiative de nous en faire profiter.
Du coup, je vais transmettre à quelques-uns de mes amis… 

[Sevgin-le-viking]

- Le défaut de conformité éventuel sera garanti pendant deux ans au moins (1 an pour les biens d'occasion). Le défaut devra être signalé par l'acquéreur dans les deux mois de son apparition

Avant l'acquéreur avait 6 mois pour se manifester...
Bref, je sens qu'il y aura problablement débat avant d'être adopter puis transposer dans le droit de chaque pays.

[Weepbitterly]

En fait, il y aura trois délais, deux ans, 6 mois et 2 mois.

L'obligation pour le consommateur de signaler le problème dans les deux mois reste relativement théorique. S'il s'agit par exemple d'une panne, la date de la panne sera difficile à établir avec précision.

Voici le texte :

Article 28
Délais et charge de la preuve
1. La responsabilité du professionnel est engagée en vertu de l'article 25 lorsque le
défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter du transfert du
risque au consommateur.
2. [...]
3. [...]
4. Afin de faire valoir ses droits au titre de l'article 25 [c'est à dire l'obligation de réparer ou échanger le produit non conforme], le consommateur informe le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté.
5. Sauf preuve du contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois
suivant le transfert du risque au consommateur [c'est à dire à partir de la livraison] est présumé exister au moment du transfert, sous réserve d'incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien
et la nature du défaut de conformité.