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Législation : option sur la déclaration urssaf
« le: 11 Déc, 2014, 19:33:39 pm »
Bonjour,

J'ai besoin d'aide pour certaines options de la déclaration urssaf en tant qu'artiste auteur.
Je n'ai pour le moment aucune recette.
En 2015 j'ai 400e de prévu pour le moment.
En imaginant que ca va pas voler très haut...

Mes recettes sont issues de la vente d'oeuvre, de la location d'exposition, et peu être par chance d'une location de services se traduisant en définitive par une vente d'oeuvre car ce que je vend est le résulta final, par le temps à y passer.

J'ai choisi BNC, option spéciale BNC, Régime de TVA.
Mais je n'ai pas coché le rapport dettes / recettes, ni la déclaration trimestrielle.

Ca vous semble bon ?

Bonne journée

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Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #1 le: 12 Déc, 2014, 23:29:59 pm »
Svp.
Je dois remplir la déclartion très rapidement.
C'est à dire pour lundi.

Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #2 le: 13 Déc, 2014, 18:51:27 pm »
Bonsoir,
Je ne comprends pas très bien, tu t'inscris à l'urssaf, et aux BNC, et à la déclaration de TVA, pour 400€???

Artiste Auteur c'est l'AGESSA pas l'URSSAF, ne remplis rien ,ne renvoie rien et contacte-les pour demander des renseignements parce que là tu t'embarques dans du compliqué qui ne me semble pas correspondre à ton CA.
https://www.agessa.org/

Que veux-tu dire par "location d'exposition" et par "location de services"?
De quelle "vente d'œuvre" s'agit-il? Et en combien d'exemplaires du même original?


Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #3 le: 13 Déc, 2014, 19:15:29 pm »
Merci pour ce début de réponse.

400e c'est ma première location pour 2015. Je n'ai pas encore d'autres commandes.
Location d'expo. C'est quand on loue une exposition, une collection prête à être exposée.

Location de service, bha comme un artisan mais par fait un artiste, plus souple dans les contraintes. Mais je suppose que pour l'urssaf ce sera artisan quand même. Là par contre j'ai pas encore de demande. Je fais tout pour l'éviter, je préfère vendre les résultat comme oeuvres ou louer les expos pour éviter de de passer sur le régime fiscal des artisan.

Photographie originale et reproduction à la vente. Certaines seront limitées 30 exemplaire.
donc certaines seront fiscalement est des oeuvres d'art une autres seront juste des photographies.

Cependant, coté urssaf, ici même chez NikonPassion, il y quelque temps, on m'a dit qu'il fallait impérativement que je soit inscrit à l'urssaf avant d'aller à l'agessa. C'est l'urssaf qui remet le siret il  me semble. Et c'est ce qui me manque.

Bonne journée


Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #4 le: 13 Déc, 2014, 19:48:53 pm »
Je ne suis pas certain de comprendre ta question.

Mais pour une seule prestation à 400€, je te suggère comme CharlesG de ne t'inscrire nulle part. Ni à l'AGESSA, ni à l'URSSAF ni ailleurs.

Une inscription BNC veut dire que tu exerces une profession, donc plusieurs prestations répétitives. Une prestation isolée n'est pas l'exercice d'une profession. Contente-toi de la déclarer sur ta déclaration de revenus, en tant que revenu accessoire.

Comme tu le sais certainement, une inscription éventuelle à l'AGESSA n'ouvre aucun droit, ni en prestations sociales ni en retraite, en dessous d'un certain montant de recettes annuelles - environ 5.000€ de mémoire.

En pour l'URSSAF, si tu t’inscris en tant qu'artisan, tu as des cotisations minimales la première et la deuxième année, qui vont être... très supérieures à tes recettes. C'est à dire que tu vas payer bien plus que 400€ en cotisations sociales. Sans parler de la cotisation foncière des entreprises, qui sera due dès 2015.

En bref, tu vas payer en charges et impôts plusieurs fois ton chiffre d'affaires prévisible. Mauvais début :D

Je te suggère d'attendre un peu avant de te lancer dans un processus d'inscription, qui me paraît prématuré.
« Modifié: 13 Déc, 2014, 19:52:33 pm par Weepbitterly »

Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #5 le: 13 Déc, 2014, 20:18:08 pm »
En tant qu'artiste auteur normalement on a aucune charge tant qu'on ne vend pas.

J'ai juste besoin d'un siret !
C'est impératif.



Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #6 le: 13 Déc, 2014, 20:33:45 pm »
Précisions: https://www.agessa.org/getpage_Conditions-et-obligations_47,,.html

et https://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/auteurs/Photographes.pdf

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22388.xhtml

http://www.urssaf.fr/profil/independants/maison_des_artistes_et_agessa/regime_daffiliation_des_artistes_auteurs/formalites_a_accomplir_01.html

C'est l'INSEE qui crée le numéro SIRET après avoir déclaré le début de son activité au CFE (c'est l'URSSAF pour les auteurs, mais ça ne coûte rien de passer un coup de fil à l'AGESSA).
Pourquoi as-tu absolument besoin d'un numéro SIRET?

Comme le dit Weepbitterly ne te presse pas, et ne t'inscris pas aux BNC sans savoir ce qui t'attend: attention par exemple au local qui sera le siège de ton activité et aux conditions fiscales qui s'y rapportent!


Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #7 le: 13 Déc, 2014, 20:58:07 pm »
En tant qu'artiste auteur normalement on a aucune charge tant qu'on ne vend pas.

J'ai juste besoin d'un siret !
C'est impératif.

Etudie le régime micro-entreprise:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23267.xhtml et regerde pour la CFP (contribution à la formation professionnelle) car je crois que l'exonération pour revenu faible disparaît.

Bref étudie bien tout avant de signer et de déclarer quoi que ce soit et de te retrouver coincé!

Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #8 le: 13 Déc, 2014, 21:19:18 pm »
Donc, ne t'inscris pas en tant qu'artisan !

J'ai juste besoin d'un siret !
C'est impératif.

Impératif, pourquoi ?

Le SIRET peut être obtenu auprès du Centre de formalités des entreprises (Registre du commerce et/ou Chambre des Métiers), ou de l'URSSAF, ou du centre des impôts. Dans tous les cas, cette inscription n'est requise que pour les professionnels : activité à titre habituel (au strict minimum 2 prestations identiques dans un laps de temps réduit) et à but lucratif.

Si tu penses que l'inscription en tant qu'artiste-auteur est justifiée, c'est en effet l'URSSAF qui est compétente pour l'inscription des artistes-auteurs et l'AGESSA.

Le choix BNC et régime spécial (moins de 32.900€/an) paraît justifié.

TVA ? tout dépend de ton activité, soumise ou non, mais  avec moins de 32.900€/an , tu peux prétendre à l’exonération totale, quelle que soit ton activité , même si tu étais acupuncteur ou plombier ou souffleur de verre. (franchise en base de TVA, 32.900€/an maxi pour les services).

Déclaration trimestrielle : je suppose que c'est pour la TVA, le choix étant : déclaration trimestrielle ou mensuelle ou franchise en base. Tu relèves de la franchise, donc ni trimestrielle ni mensuelle.

Dettes/recettes : je ne vois pas de quoi il s'agit. As-tu un lien vers cette déclaration ? (par MP si besoin).

Dernier point : essaie d'éviter si possible une inscription en 2014, et de la reporter au tout début janvier 2015 : tu gagnes un an ou un trimestre d'exonération selon les régimes.
« Modifié: 13 Déc, 2014, 21:28:06 pm par Weepbitterly »

Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #9 le: 13 Déc, 2014, 21:31:15 pm »
Bonjour,

Et merci.

Impératif car je dois émettre une facture.
Elle est demandée par ceux qui me commande la location d'expo.
Ce qui explique que je dois être rapide. Faut de Siret j'ai déjà perdu 2 commandes en 2014.
nb : Le siret est aussi imposé pour des asso à but non lucratif selon l'origine de ses recettes et certainement selon d'autres facteurs.

Tva, effectivement inutile pour le moment dans mes conditions.
Franchise comme prévue. Et je ne coche rien pour les relevés (ils auraient ajouter une option franchise...)

Pour le reste le document est sur leur site :
https://www.cfe.urssaf.fr/
- déclarer une formalité
-- artiste, auteur
-- -- un début d'activité

C'est ce que m'a recommandé la personne de l'urssaf.
Selon elle, pas de cotisation sans revenus, pas de charge pro etc. Sauf si dépassement des seuils qui sont bien assez haut pour le moment. Puis je dois aller à l'agessa comme formalité même si je ne dépend encore d'eux.


Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #10 le: 13 Déc, 2014, 21:59:16 pm »
J'avais trouvé ce lien, et suivi le menu déroulant > déclarer une formalité > artiste, auteur > un début d'activité, mais sans aller plus loin.

En saisissant les infos demandées par le formulaire, on a accès à des cadres supplémentaires.

C'est donc bien l'option de TVA Franchise en base qui convient, et comme tu seras exo de TVA, pas besoin de cocher la case Option pour déclaration trimestrielle, puisque tu n'as rien à déclarer.

Option pour la tenue d'une comptabilité créances/dettes : c'est une option comptable qui, a priori, ne devra pas être choisie.

Si elle est choisie, on comptabilise les facture émises, même non payées, en revenus. Si elle n'est pas choisie, les factures émises mais non payées ne sont pas prises en profit tant qu'elles ne sont pas réglées (et les dépenses non réglées non plus). Pour les très petites entreprises, c'est l'option la plus simple, puisqu'elle correspond au relevé bancaire du compte professionnel et, en cas d'impayé, ça se gère tout seul.

A ce propos, n'oublie pas d'ouvrir aussi un compte bancaire professionnel, pas strictement obligatoire mais très fortement recommandé. Prévoir de frais de tenue de compte, au minimum 5€/mois. Et couramment 30€/mois si tu te laisses convaincre de souscrire aux différents packs de services proposés. Sinon, solution bien moins coûteuse, 0€, ouvre un compte personnel dans une autre banque, que tu réserveras exclusivement à tes recettes et dépenses professionnelles... jusqu'à ce que la banque s'en aperçoive :D
« Modifié: 13 Déc, 2014, 22:04:06 pm par Weepbitterly »

Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #11 le: 13 Déc, 2014, 22:06:00 pm »
T'es plein d'humour ce soir :)
Même si finement dissimuler derrière ton air sérieux.

Merci de ton aide.
Je vais en rester à cela.
Le compte, j'avais oublié, ou plutôt j'en avais fais abstraction.
Je vais m'en occuper aussi. En micro ça me couté 35e/mois ht il y a 6 ans à labanquepostale.

Vivement une administration qui comprennent le principe d’infobulle...

Merci encore
Bonne journée

Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #12 le: 13 Déc, 2014, 22:22:07 pm »
:D

Je suis toujours sérieux et pas drôle.

Sur les frais de tenue de compte, il n'y  en principe pas de TVA. Donc HT = TTC.

Mais en régime de franchise en base, on ne facture pas de TVA aux clients, et on ne déduit aucune TVA non plus.

ET il faut mettre une formule consacrée au pied des factures :  « TVA non applicable - article 293 B du CGI » ».

Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #13 le: 13 Déc, 2014, 22:28:29 pm »
J'avais oublié la formule.
Merci.

Législation : option sur la déclaration urssaf
« Réponse #14 le: 18 Jan, 2015, 20:16:07 pm »
A propos de la franchise de TVA,

franchise de TVA = pas de récupération de TVA sur tes investissements, si tu ne compte pas investir sérieusement dans du matos, c'est ok, par contre si tu penses que tes investissements ( à 20% de TVA) seront plus importants que tes factures émises  (à  10% de TVA) la première année  ça peut valoir le coup d'opter pour la TVA; d'autant plus qu'auprès des clients pro la franchise de TVA passe mal.

Courage :)
un oeil, une sensibilité et en dessous une paire de jambes avec des pieds au bout

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