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Hors ligne Weepbitterly

La garantie va bientôt passer à deux ans en France
« le: 18 Fév, 2014, 18:39:24 pm »
La loi "Hamon" vient d'être votée définitivement http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp

Elle contient de nombreuses mesures de protection du consommateur, et en particulier l'extension de la garantie légale de 6 mois (1 an en pratique) à deux ans : article 15 de la loi, modifiant l'article 211-7 du Code de la Consommation.

Toutefois cette mesure particulière ne s'appliquera pas avant deux ans, à fin février 2016, pour donner le temps aux fabricants et aux distributeurs de s'adapter.

Il est assez probable que de nombreux fabricants n'attendront pas la fin du délai pour offrir une garantie de deux ans, qu'ils appliquent d'ailleurs déjà dans d'autres pays.

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Hors ligne brunocb750

La garantie va bientôt passer à deux ans en France
« Réponse #1 le: 13 Mar, 2014, 16:43:33 pm »
rien de nouveau, juste officialisé, sauf erreur de ma part  ;).
C'était la directive Européenne qui prenait le pas sur le droit français.

Les revendeurs pro avec leur 3 ou 6 savaient... et s'écrasent quand tu leur dis !
pas de petit profit...

Le souci de cette 2em année était de prouver le vice caché,  difficile pour un particulier, sauf pour le D600.  =D

Je vais lire ton lien.
Maintenant c'est peut être vraiment 2 années de garantie "pleines et normales".

Merci.
« Modifié: 13 Mar, 2014, 16:49:12 pm par brunocb750 »
Comment apprécier la réussite sans savourer l'échec ?
Rien n'est de trop pour envoyer la poudre et figer le sourire complice d'un insecte star, le tout au naturel, insectes libres comme le vent.

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Hors ligne Weepbitterly

La garantie va bientôt passer à deux ans en France
« Réponse #2 le: 13 Mar, 2014, 18:24:27 pm »
Non, la directive européenne n'était pas applicable, il fallait la "transposer" en droit français. En clair, il fallait une loi française, modifiant le Code de la Consommation. Ce qui est maintenant fait.

Tu confonds la garantie légale de conformité, celle dont la durée va être portée de 6 mois à deux ans, et la garantie pour vice caché, qui n'est pas limitée dans le temps (sauf pour le consommateur à se plaindre, sous deux ans au maximum, à partir du moment où il découvre le vice jusque là caché).