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Hors ligne Jean-Christophe

ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #15 le: 28 Sep, 2006, 08:18:53 am »
Soyons clairs en ce qui concerne la garantie. Comme il a été mentionné plusieurs fois ici même, la prise en charge par Nikon est soumise à plusieurs conditions :
- le premier responsable de la garantie sur leplan légal est le vendeur (art. 1603 du Code Civil)
- Concernant la prise en charge de la garantie par le contructeur ou son représentant local: il prendra en charge dès l'instant où c'est lui qui a importé (on ne fait que remonter la chaine de vente qu'a suivi le produit). Par contre, s'il vient d'ailleurs, avec une garantie internationale: là tout depend de la politique de la marque, ou de l'importateur.
- la législation est trés claire: afin que le consommateur puisse éviter d'être ballader entre "c'est pas moi, c'est lui", il est reconnu qu'un seul interlocuteur fait foi : le vendeur. Ce dernier, par ses conditions de ventes, vous informe à quoi il s'engage.
- A noter que les automobiles bénéficient d'une dérogation, car celà implique la sécurité et en théorie n'importe quel concessionnaire doit prendre en charge, quel que soit le lieu d'achat.
(merci Sevgin)

Donc renseignez-vous bien préalablement à tout achat pour savoir à qui retourner le matériel en cas de soucis.

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etienne.be

  • Invité
ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #16 le: 28 Sep, 2006, 11:04:18 am »
Tu as une garantie mondiale sur ton D2OO, sans limitation géographique ? acheté  chez un importateur officiel Nikon ?

ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #17 le: 28 Sep, 2006, 11:47:04 am »
Pour faire court et simple :
depuis grosso modo l'achat de mon F70, en 1993-1994, Nikon ne garantie plus mondialement ses boîtiers, seuls les accessoires (objectif, flash...) sont couverts par ce type de garantie.
Et ce quel que soit le pays d'achat du matériel.....
Marc
Fervent utilisateur du libre pour sa stabilité et sa souplesse (tout comme moi :lol: )

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Dominique R.

  • Invité
ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #18 le: 28 Sep, 2006, 12:11:07 pm »
Citation de: etienne.be
Tu as une garantie mondiale sur ton D2OO, sans limitation géographique ? acheté  chez un importateur officiel Nikon ?
Oui. Et pas seulement sur le boîtier, mais sur les objectifs, le flash et la loupe de mise au point ! :)

Acheté chez un revendeur agréé (et pas un "importateur officiel" : le consommateur moyen achète rarement directement chez l'importateur :) ) ou pas ne fait aucune différence : dans la boîte du matériel concerné se trouve la paperasserie officielle afférente à la garantie.

Citation de: jef
Ben dans ce cas-là, c'est parce que la garantie commerciale (qui est bel et bien un terme juridique  )de ces marques couvrent explicitement l'europe...
1. Non, justement, toute cette série de procès a eu lieu parce qu'à l'époque, la garantie contractuelle fournie par les fabricants d'automobiles demeurait nationale. C'est depuis qu'elle est devenue européenne, voir plus étendue encore.

2. C'est de manière juridiquement impropre que l'art. L211-15 du Code de la consommation emploie l'expression "garantie commerciale" (tout juriste sait que les lois sont souvent mal écrites). D'ailleurs, dès l'art. L122-16, le Code revient à l'expression correcte "garantie contractuelle".

Citation de: jef
Pour tout ce qui concerne la légalité des garanties, voir l'article L211 du code de la consommation, notamment le L211-15. Ca sera plus simple...
Cet article ne nous apprend rien sur le sujet qui nous occupe. Il nous dit que l'acheteur a droit à une garantie écrite (on le savait) précisant, en particulier, sa durée et son étendue territoriale (on le savait aussi). Il ne dit rien sur le fait que cette étendue territoriale doive obligatoirement être mondiale ou, à l'inverse, limitée à un rayon de 14 kilomètres autour de l'usine Nikon. :)

Cordialement.

Cordialement.

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jef

  • Invité
ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #19 le: 28 Sep, 2006, 14:46:33 pm »
La garantie est régie en France par cet article ainsi que le code civil (avec des articles à peine modifiés depuis 1804 :) ), c'est donc en plein dans le sujet.
En France, la garantie passe d'abord par le vendeur. Le client peut remonter la chaine de vente.
L'importateur qui n'a pas importé le produit n'a pas d'obligation contractuelle (il n'est pas dans la chaine de vente).
La politique de la marque peut l'inciter à prendre en charge malgré tout.
A noter que même si la marque prend en charge, ça peut être une démarche commerciale, au coup par coup, pas une obligation.

Pour éviter de tourner en rond à se renvoyer encore et encore la balle, on peut inviter le lecteur intéressé par le sujet à se reporter directement aux fiches de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes  (DGCCRF en plus court :D ). Il y a là en plus les liens vers les textes en vigueur (lois, règlements, décrets).

Pour les autres sujets du post initial :
- l'acheteur est supposé faire lui-même les formalités à la douane en cas d'achat à l'étranger (hors union). Si on veut y échapper, il faut quand même savoir qu'on peut se faire contrôler n'importe quand n'importe où. En pratique, ça ne m'est cependant jamais arrivé (de toute façon, je suis en règle :D ).
Et en cas de litige avec la marque, être en règle est un plus (notamment pour la garantie :lol: ).
- la qualité du produit est la même. Par contre, le contenu de la boîte et les accessoires peuvent être différents. Ainsi, bien sur, que la langue des manuels...

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Dominique R.

  • Invité
ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #20 le: 28 Sep, 2006, 17:01:49 pm »
Citation de: jef
La garantie est régie en France par cet article ainsi que le code civil (avec des articles à peine modifiés depuis 1804 :) ), c'est donc en plein dans le sujet.
Ah, Jef, Jef... Je n'ai pas dit que c'était "hors-sujet", j'ai dit qu'en l'occurrence, cet article ne nous apportait/apprenait rien ! Ce n'est pas la même chose... De plus, en tant que juriste de profession avec 25 ans d'expérience derrière moi, tu te doutes de ce que je pense de ton "à peine modifiés depuis 1804"... :)

Citation de: jef
En France, la garantie passe d'abord par le vendeur. [...] La politique de la marque peut l'inciter à prendre en charge malgré tout.
Justement ! C'est bien sur ce dernier point que porte le débat : si j'achète un appareil à Hong Kong, vais-je pouvoir activer la garantie contractuelle de retour en France ? Quelle est donc la "politique de la marque" à cet égard ?

Citation de: jef
A noter que même si la marque prend en charge, ça peut être une démarche commerciale, au coup par coup, pas une obligation.
Ca peut, en effet. Mais chez Nikon, ce n'est pas le cas, donc pas besoin de disserter sur ce qui "peut" être, mieux vaut plutôt se focaliser sur ce qui est, non ?

Citation de: jef
Et en cas de litige avec la marque, être en règle est un plus (notamment pour la garantie.
Pardonne-moi d'insister, Jef, mais ce que tu dis est juridiquement erroné. "En cas de litige avec la marque", comme tu dis, ladite marque se contrefiche totalement de savoir si tu as payé la TVA sur ton matériel ! Et pouvoir prouver que tu as payé les droits de douane rubis sur l'ongle n'améliorera pas d'un pouce ton dossier si, par exemple, tu essaies de faire passer sous garantie un dommage non couvert par celle-ci !

C'est un peu comme si, ayant grillé un feu rouge sous les yeux d'un agent, tu espérais éviter le PV en prouvant que la matin même, tu as finalement payé l'ardoise que tu avais chez ton cafetier favori... :) :)

Cordialement.

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jef

  • Invité
ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #21 le: 28 Sep, 2006, 17:56:13 pm »
Mon "à peine modifié" porte bien sur seulement sur les articles liés à la garantie. Le reste a en effet été largement modifié (heureusement) ! :)

Question au juriste (je n'ai pas de réponse là-dessus, donc je pose la question, ça fera toujours avancer les choses) :
D'un point de vue juridique, un produit qui n'est pas en règle existe-t-il et peut-on aller devant une juridiction française en cas de litige ?
Si oui, effectivement, payer la taxe n'apporte rien de ce point de vue-là.
Sinon, si la marque ne veut rien entendre, c'est perdu, car il n'y a pas de recours possible.
C'est en cas de litige avec la marque que le problème pourrait se poser, merci de bien comprendre mon propos et de ne pas le déformer : je n'ai jamais prétendu que ça permettait de bénéficier de la garantie quand elle ne s'applique pas...

La position de la marque en matière de produits numériques est indiquée : garantie par zones continentales. Donc acheté à Hong Kong=pas de garantie en Europe.
Le reste, c'est de la pratique commerciale. C'est du coup par coup, il n'y a donc pas de règle et on ne peut pas en donner !
Ca dépend de la politique de la marque, de celle des filiales (indépendantes financièrement), mais ça, ça peut évoluer tous les jours.

Avec les quelques années d'expérience que j'ai notamment dans l'après-vente et la garantie (moi aussi, je peux citer mon expérience pour assoir ma légitimité sur le sujet ;) ), j'ai souvent vu de la confusion dans le sujet.
Dans certains cas, la marque prend des réparations en charge, entièrement ou en partie : c'est pour son image, pas par obligation. Le client ne s'en rend pas toujours compte : tant qu'il ne paie pas, il est content...

Méfiance donc sur les expériences personnelles : ce qu'une marque a fait un jour dans des circonstances particulières (geste commercial), elle n'est pas obligé de le refaire. D'ailleurs, dans les comptes, ce n'est pas pris dans la garantie, mais dans les pratiques commerciales, pour peu que les services fassent bien le travail de ventilation comptable.

Que ceux qui achètent un D200 à Hong-Kong sachent qu'ils ne bénéficient en principe pas de la garantie en Europe.

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Hors ligne Sevgin-le-viking

ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #22 le: 28 Sep, 2006, 18:21:27 pm »
A noter que la garantie est edité soit par le Japon, soit par un importateur. Si la garantie n'est pas respecté, il faut se retourner contre celui qui s'est engagé.

Nikon-France SA a sa propre identité, et si elle n'a rien distribué via son réseau de vente, n'est pas obligé de répondre à une garantié déclenchée par un autre.

Si elle le fait c'est selon sa politique commerciale ou selon les directives de sa maison mére.

Qoui qu'il en soit la garantie internationale n'est pas pour faire le jeu des discounter étrangers, mais si américain est de passeg chez nous, de profiter du service Nikon local... au m^me titre qu'un Frnaçais voyageant aux States.

Concernant la régulirisation de la TVA, les sav sont en droit de demander si celà a été régularisée depuis qu'il y a eu des descentes des douanes.
PIRATE OF SCANDINAVIA,
Expert en crash test.
Ex-directeur de la sécurité spaciale de Stockholm-Sud.

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Dominique R.

  • Invité
ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #23 le: 28 Sep, 2006, 18:32:36 pm »
Citation de: jef
Question au juriste (je n'ai pas de réponse là-dessus, donc je pose la question, ça fera toujours avancer les choses) :
D'un point de vue juridique, un produit qui n'est pas en règle existe-t-il et peut-on aller devant une juridiction française en cas de litige ?
Si oui, effectivement, payer la taxe n'apporte rien de ce point de vue-là.
La réponse univoque est : "oui, bien entendu !" Si tu utilises dans l'Union européenne un produit qui y est entré sans acquittement des droits de douane, le produit en question bénéficie de ses garanties légale et contractuelle tout comme celui dont le propriétaire a payé plein pot. Les deux choses (garantie d'un côté, paiement des droits et taxes de l'autre) sont complètement indépendantes.

Citation de: jef
La position de la marque en matière de produits numériques est indiquée : garantie par zones continentales. Donc acheté à Hong Kong=pas de garantie en Europe.
Le reste, c'est de la pratique commerciale. C'est du coup par coup, il n'y a donc pas de règle et on ne peut pas en donner !
Ben non, désolé, je ne suis pas d'accord. Je n'ai jamais eu l'occasion de devoir faire jouer cette garantie (touchons du bois) mais je suis en possession de documents qui prouvent que tous mes matériels sont couverts par une garantie contractuelle mondiale. Boîtier et objectifs.

Et d'ailleurs, c'est quoi un "produit numérique" ? Pour le boîtier, OK, la distinction est facile à faire. Mais un objectif DX, par exemple, c'est un "produit numérique" ou pas ? Parce que mon 17~55, par exemple, y a bien écrit DX en gros dessus, mais les documents de garantie qui sont venus avec sont strictement les mêmes que pour mon 80~200 (pas DX) ou pour mon flash SB-800 (pas davantage DX)...

Citation de: jef
Méfiance donc sur les expériences personnelles
Tout à fait d'accord avec toi. C'est pourquoi je ne parle pas d'une, ni même de plusieurs "expériences personnelles" (puisque, je le répète, je n'ai encore jamais eu à activer une telle garantie). Je me contente de lire les documents officiels Nikon qui m'ont été remis.

Citation de: jef
Que ceux qui achètent un D200 à Hong-Kong sachent qu'ils ne bénéficient en principe pas de la garantie en Europe.
De nouveau désolé, mais toujours pas d'accord. Tous les éléments que j'ai en mains me prouvent le contraire.

Cordialement.

P.S.: assois tant que tu veux ;) mais une filiale est tout sauf indépendante financièrement...

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Dominique R.

  • Invité
ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #24 le: 28 Sep, 2006, 18:39:17 pm »
Sevgin, j'ai un peu de mal à te lire (je te rassure, mon suédois est mille fois plus horrible :) ), mais sur les points que j'ai compris, je maintiens que tu fais la même erreur que Jef.

Quant à cette affirmation :

Citation de: Sevgin-le-viking
Concernant la régulirisation de la TVA, les sav sont en droit de demander si celà a été régularisée depuis qu'il y a eu des descentes des douanes.
... je ne vois pas le rapport ! Il y a eu des descentes des douanes chez qui ? Chez Nikon France ? Et pourquoi donc ? Si je rapporte en toute légalité un appareil de Hong Kong, que dois-je faire ? Le déclarer en entrant sur le territoire de l'Union européenne, c'est-à-dire, selon toute vraisemblance, à Roissy. Je paie les droits, la TVA et les sempiternels frais de dossier sur le champ aux fonxtionnaires des douanes.

Si je fais venir le même matériel par UPS ou FedEx, c'est leur préposé qui, pour me remettre mon matériel, exigera un chèque correspondant auxdits frais, droits et taxes qu'UPS ou FedEx auront acquittés pour mon compte.

Dans les deux cas, Nikon France n'est jamais concerné !

Cordialement.

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Hors ligne Sevgin-le-viking

ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #25 le: 28 Sep, 2006, 18:52:33 pm »
En gros, si tu viens avec un matos de HK

c'est l'importateur de HK qui s'est engagé. Au pire c'est le Japon.

Le représentant français n'a rien contracté avec toi, donc il n'est pas obligé de remplir les engagements d'un tiers.

Si action judiciaire, tu te retournes contre qui: la législation ne reconnait que le vendeur art 1603 du CC)

Si tu as acheté à l'étranger, c'est la législation du pays vendeur qui s'applique.


Les douanes ont déjà fait des descentes dans les SAv.
pouroqui, c'est dans leur pouvoir et puis leur boulot: ils chassent la fraude!!!!
PIRATE OF SCANDINAVIA,
Expert en crash test.
Ex-directeur de la sécurité spaciale de Stockholm-Sud.

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jef

  • Invité
ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #26 le: 28 Sep, 2006, 19:13:00 pm »
Dominique R., je ne parle pas de tes expériences personnelles, car tu n'en mentionnes en effet pas, mais de celles qui sont régulièrement mentionnées sur différents sites comme ayant valeur de preuve. Bien souvent, les clients (puis forumeurs) bénéficient d'un geste commercial, ne s'en rendent pas compte et donnent comme règle ce qui était un cas particulier. :/

Le "oui, bien entendu" me parait contenir le "bien entendu" de trop. Ca n'a rien d'évident. L'évidence fait beaucoup de dégat dans les entreprises (je peux donner des exemples par MP, car là, ce serait hors-sujet)... ;)

La position de Nikon France est indiquée sur son site. Elle est connue en ce qui concerne les produits numériques, et ils en donnent une liste.
Après, ils peuvent toujours faire un geste commercial, mais c'est du cas par cas.

(Une filiale à l'étranger peut parfaitement être financièrement indépendante d'un point de vue comptable ! Ca ne retire rien de son éventuelle dépendance aux flux financiers, mais c'est un autre sujet.)

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Dominique R.

  • Invité
ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #27 le: 28 Sep, 2006, 19:21:20 pm »
OK, là c'est plus clair—mais pas plus exact, j'en ai peur.

Citation de: Sevgin-le-viking
En gros, si tu viens avec un matos de HK

c'est l'importateur de HK qui s'est engagé. Au pire c'est le Japon.

Le représentant français n'a rien contracté avec toi, donc il n'est pas obligé de remplir les engagements d'un tiers.

Si action judiciaire, tu te retournes contre qui: la législation ne reconnait que le vendeur art 1603 du CC)
Le "représentant français" (disons, pour être plus précis : la filiale française) n'a certes rien contracté avec moi, mais sa maison-mère l'oblige par avance, à titre contractuel et pas à titre légal, à honorer la garantie du matériel. C'est pourquoi ladite maison-mère imprime des documents qu'elle intitule "Worldwide Warranty" (en français : "Garantie mondiale") ert qui contiennent une liste exhaustive de toutes les filiales (et représentants locaux) de la maison-mère en question.

Je comprends d'ailleurs mal comment, en présence de documents intitulés WORLWIDE WARRANTY, on peut encore nier l'évidence de l'existence d'une garantie mondiale... (pardon pour les majuscules, mais ça devient irritant, à la longue) !

Citation de: Sevgin-le-viking
Si tu as acheté à l'étranger, c'est la législation du pays vendeur qui s'applique.
Pas en France, ni en droit français, où le justiciable peut invoquer le privilège de juridiction (mais là, on va entrer dans des choses franchement pas simples à expliquer...).

Citation de: Sevgin-le-viking
Les douanes ont déjà fait des descentes dans les SAv.
pouroqui, c'est dans leur pouvoir et puis leur boulot: ils chassent la fraude!!!!
Je te comprends mieux : les douanes ont fait des descentes dans les SAV pour voir si, par hasard, on ne serait pas en train d'y réparer des appareils entrés dans l'Union en fraude des droits et taxes... mais pas pour empêcher les SAV en question de les réparer, ni pour les obliger à vérifier a priori que lesdits droits et taxes ont bien été acquittés avant d'accepter un ordre de réparation... Manquerait plus que ça, de faire des SAV des collaborateurs forcés des douanes et du fisc...! :)

Cordialement.

P.S.: vous avez des droits, connaissez-les, défendez-les, servez-vous-en.

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Dominique R.

  • Invité
ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #28 le: 28 Sep, 2006, 19:28:41 pm »
Citation de: jef
Le "oui, bien entendu" me parait contenir le "bien entendu" de trop. Ca n'a rien d'évident.
Désolé. Pour moi, en tant que juriste, ça l'est, mais tu as sans doute raison.

Citation de: jef
La position de Nikon France est indiquée sur son site. Elle est connue en ce qui concerne les produits numériques, et ils en donnent une liste.
Après, ils peuvent toujours faire un geste commercial, mais c'est du cas par cas.
[/i]Quelle que soit cette position affichée (que je n'ai pas lue), elle ne résistera pas à la revendication en règle d'un client dûment muni d'une "Worldwide Warranty", et qui connaît, sans en abuser, l'étendue de ses droits et sait les faire valoir avec courtoisie et fermeté ! :)

Citation de: jef
Une filiale à l'étranger peut parfaitement être financièrement indépendante d'un point de vue comptable !
Certes. La précision manquait, elle est maintenant ajoutée. Mais comme tu le dis à un autre sujet, c'est... ben, justement, un autre sujet ! ;)

Cordialement.

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Hors ligne Sevgin-le-viking

ramener un Kit d200 depuis Hong kong
« Réponse #29 le: 28 Sep, 2006, 19:30:19 pm »
la garantie mondiale est pour le gars, qui n'est pas dans son pays, de pouvoir profiter du service local là où il fait du tourisme!

non pas faire le jeu des discounters.

Sur le plan légal, on ne peut pas faire grand chose.

Là tu ne fais que parler de politique et de statégie commerciale... moi je te réponds sur le plan légal.


Nb j'au aussi des devoirs!
PIRATE OF SCANDINAVIA,
Expert en crash test.
Ex-directeur de la sécurité spaciale de Stockholm-Sud.

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