Bonjour à toutes et à tous,
A la faveur d'une chronique entendue ce matin sur France Info (si vous faites vite, vous pourrez sans doute attraper une rediffusion dans la journée), j'ai été confirmé dans ce dont je me souvenais concernant le droit de photographier des maisons, châteaux, résidences particulières, etc.
Après de nombreuses années où la jurisprudence est allée dans des directions différentes au cas par cas, la Cour de cassation, statuant en assemblée pénière (la formation la plus solennelle qui puisse s'imaginer en matière de droit civil) a décidé, par arrêt en date du 7 mai 2004, qu'un propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que sa maison soit photographiée, et que ces photographies soient publiées.
Il y a quand même des limites à ce principe :
a) La photo ne doit pas avoir été obtenue par un moyen constitutif d'une infraction : par exemple, escalader un mur d'enceinte pour photographier ce qui se cache derrière, ou pénétrer sur une propriété privée pour faire la photo d'un bâtiment invisible depuis la voie publique ;
b) La photo et/ou les conditions dans lesquelles elle est publiée ne doit pas porter atteinte à la protection de la vie privée : par exemple, le bâtiment ne doit pas être identifié de manière précise par son adresse, le nom de ses occupants et/ou d'autres éléments permettant à tout un chacun de savoir précisément où il est ;
c) La photo et/ou les conditions dans lesquelles elle est publiée ne doit pas porter une atteinte ou un préjudice anormaux aux propriétaires et/ou occupants des lieux. Pour savoir à partir de quand une telle atteinte pourrait être constituée, les tribunaux devront trancher ua cas par cas.
Tout ce qui vient d'être expliqué n'est pas applicable aux bâtiments considérés comme des "oeuvres" et protégés comme tels, non plus au titre général de la protection de la vie privée, mais au titre particulier de la propriété industrielle, littéraire et/ou artistique (par exemple, l'éclairage de la Tour Eiffel ou la Géode).
Cordialement.