Nikon Passion : Communauté Photo
Choisir vos accessoires photo => Eclairage photo => Discussion démarrée par: lnsurf le 30 Jan, 2012, 14:03:52 pm
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bjr,
je suis sollicité par une jf mineure de 17 ans pour du portrait
Je sais que je dois faire signer une autorisation de faire les images et pour pouvoir les diffuser sur ma gallerie perso web ( non commerciale)
Est ce que je dois faire signer l'autorisation par les 2 parents où un seul suffit ? ( ilss sont divorcés et n'habitent pas la même région)
Merci
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Un mineur ne peut pas signer de contrat.
Il faut la signature de l'un des parents qui a l'autorité parentale, en général le parent chez lequel elle vit habituellement.
Et faire signer aussi la mineure par précaution.
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Bonjour,
Pour des photos de joueurs mineurs, on m'a conseillé d'avoir la signature des deux parents
Car il est très difficile de savoir lequel est le représentant légal....
Bien à toi
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Un mineur ne peut pas signer de contrat.
Et faire signer aussi la mineure par précaution.
Je ne comprends pas la logique, tu peux en dire plus ?
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Puisque c'est la jeune fille qui est demandeuse, il n'est pas anormal de matérialiser son accord moral, à défaut de son accord juridiquement valide.
D'autre part, un mineur deviendra majeur un peu plus tard :D . Il n'y a pas de logique juridique à le faire intervenir en tant que mineur, simplement une petite précaution supplémentaire pour réduire les possibilités de contestation ultérieures sur le thème "je ne savais pas" ou "j'ai été forcée" .
(en sachant que, pour le cas de Insurf, l'enjeu est faible puisqu'il s'agit seulement d'alimenter sa galerie personnelle).
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On compte effectivement quelques exceptions, pour faciliter la vie courante comme (acheter un croissant ou un CD :D) retirer de l'argent avec une carte de débit, ou ouvrir un compte d'épargne et y déposer de l'argent - mais pour le retirer il faut l'autorisation des parents - etc.
Un certain nombre de ces dispositions d'assouplissement s'appliquent à partir de 16 ans et d'autres avant...
Mais la règle de base est qu'un mineur est "incapable", juridiquement parlant, de passer un contrat. Par exemple, il ne peut pas souscrire seul un abonnement à un tel. portable.