Nikon Passion : Communauté Photo
Apprendre la photo - pratiquer => Pratiquer la photo : étudier la photo et les photographes => Discussion démarrée par: Dominique R. le 28 Sep, 2006, 12:24:17 pm
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Bonjour à toutes et à tous,
A la faveur d'une chronique entendue ce matin sur France Info (si vous faites vite, vous pourrez sans doute attraper une rediffusion dans la journée), j'ai été confirmé dans ce dont je me souvenais concernant le droit de photographier des maisons, châteaux, résidences particulières, etc.
Après de nombreuses années où la jurisprudence est allée dans des directions différentes au cas par cas, la Cour de cassation, statuant en assemblée pénière (la formation la plus solennelle qui puisse s'imaginer en matière de droit civil) a décidé, par arrêt en date du 7 mai 2004, qu'un propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que sa maison soit photographiée, et que ces photographies soient publiées.
Il y a quand même des limites à ce principe :
a) La photo ne doit pas avoir été obtenue par un moyen constitutif d'une infraction : par exemple, escalader un mur d'enceinte pour photographier ce qui se cache derrière, ou pénétrer sur une propriété privée pour faire la photo d'un bâtiment invisible depuis la voie publique ;
b) La photo et/ou les conditions dans lesquelles elle est publiée ne doit pas porter atteinte à la protection de la vie privée : par exemple, le bâtiment ne doit pas être identifié de manière précise par son adresse, le nom de ses occupants et/ou d'autres éléments permettant à tout un chacun de savoir précisément où il est ;
c) La photo et/ou les conditions dans lesquelles elle est publiée ne doit pas porter une atteinte ou un préjudice anormaux aux propriétaires et/ou occupants des lieux. Pour savoir à partir de quand une telle atteinte pourrait être constituée, les tribunaux devront trancher ua cas par cas.
Tout ce qui vient d'être expliqué n'est pas applicable aux bâtiments considérés comme des "oeuvres" et protégés comme tels, non plus au titre général de la protection de la vie privée, mais au titre particulier de la propriété industrielle, littéraire et/ou artistique (par exemple, l'éclairage de la Tour Eiffel ou la Géode).
Cordialement.
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merci de l'info. :D
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Il y a deux mois, j'ai du demander une autorisation écrite pour photographier la façade avant de l'immeuble " Electrabel " à Bruxelles : la société privée qui en assume le gardiennage m'avait interdit de prendre des clichés de ce bâtiment, même depuis le trottoir ! ! !
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peut etre qu'a Bruxelles c'est different.
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Bonjour Dominique,
Très bonne info. A ce sujet, j'aurai souhaité faire figurer dans le forum de mon site votre info, pour cela m'autorisez vous à le faire.
Cela pourrez servir à mes collègues qui sont parfois confrontés à ces soucis.
Merci d'avance pour votre réponse.
Jean-Yves
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Merci pour l'info, et notamment l'arrêt concerné. J'en avais en effet entendu parler, mais sans retrouver la référence. Avec la date, ce fut plus facile :)
Pour les courageux : 02-10450 (http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=138064&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1)
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Très bonne info. A ce sujet, j'aurai souhaité faire figurer dans le forum de mon site votre info, pour cela m'autorisez vous à le faire.
Merci, et bien volontiers, si cela peut rendre service !
Cordialement.
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Merci Dominique. Ca va effectivement remettre les idées claires à certains ...
Cordialement
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il est écrit sur le sujet ,que la photographie ne doit pas permettre d'identifier le batiment par l'un de ses éléments ect..
Mais comment faire si c'est cet élément qui incite à photographier ce batiment?
par ex ,chez moi,au dessus de la porte d'entrée j'ai la "sculpture "d'une sirène.Je suis le seul de tout le "village" où j'habite à avoir cela.Automatiquement,tout un chacun pourra identifier ma maison .Donc suivant ce réglement,je pourrai m'opposer à la prise de clichés .
C'est Absurde,d'un coté on libéralise et de l'autre on réglemente.Cet arrêt de la cour de cassation n'a rien résolu en definitif.
le photographe peut prendre un cliché et moi je peux m'y opposer sous pretexte que ma maison est reconnaissable.
Alors ????
:cool:
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Je suis le seul de tout le "village" où j'habite à avoir cela.Automatiquement,tout un chacun pourra identifier ma maison.
Chacun dans le village, peut-être, mais ce que vise la jurisprudence, c'est une identification à beaucoup plus grande échelle. Par exemple, si ton village est en Lorraine, je doute fort qu'un quelconque habitant du Sud-Ouest, ou encore un Provençal, un Breton ou un Californien, puisse identifier ta maison du fait de ce seul détail.
le photographe peut prendre un cliché et moi je peux m'y opposer sous pretexte que ma maison est reconnaissable.
Non tu ne peux pas t'y opposer, pour la raison expliquée ci-dessus. Que la maison soit "reconnaissable" par les gens qui la connaissent déjà parce qu'ils habitent à l'entour n'est pas une condition suffisante. Si on l'utilisait pour une campagne de pub touristique pour la Lorraine, si elle (la maison) était unique en son genre dans toute la province, voire si on disait sur toutes les affiches dans quel village elle se trouve, là il y aurait matière à action judiciaire, selon la jurpsprudence. Autrement, non.
Cordialement.
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Pour identifier, il faut être du village.
L'hôtel dont il est question dans l'arrêt est parfaitement identifiable par les gens qui habitent dans le coin, mais pas par quelqu'un qui voit la photo sans plus d'information.
Le mieux est de lire l'arrêt en question (N°02-10450, chercher dans "jurisprudence des juridictions judiciaires) : " [...] que la photo de l'hôtel représenté était reproduite pour illustrer l'environnement, que cet hôtel n'y était pas nommément cité et donc pas a priori identifiable. [...]"
Il faut de toute façon prouver un préjudice. C'est là où tout se fera au cas par cas.
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Ben voilà, il avait répondu plus vite que moi...
Mais on répond pareil, donc tout va bien :)