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Annonces Occasions Photo Achat - Vente => Avis achats photo neuf et occasion - Bonnes adresses, magasins photo => Discussion démarrée par: Weepbitterly le 18 févr., 2014, 18:39:24 pm
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La loi "Hamon" vient d'être votée définitivement http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp
Elle contient de nombreuses mesures de protection du consommateur, et en particulier l'extension de la garantie légale de 6 mois (1 an en pratique) à deux ans : article 15 de la loi, modifiant l'article 211-7 du Code de la Consommation.
Toutefois cette mesure particulière ne s'appliquera pas avant deux ans, à fin février 2016, pour donner le temps aux fabricants et aux distributeurs de s'adapter.
Il est assez probable que de nombreux fabricants n'attendront pas la fin du délai pour offrir une garantie de deux ans, qu'ils appliquent d'ailleurs déjà dans d'autres pays.
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Non, la directive européenne n'était pas applicable, il fallait la "transposer" en droit français. En clair, il fallait une loi française, modifiant le Code de la Consommation. Ce qui est maintenant fait.
Tu confonds la garantie légale de conformité, celle dont la durée va être portée de 6 mois à deux ans, et la garantie pour vice caché, qui n'est pas limitée dans le temps (sauf pour le consommateur à se plaindre, sous deux ans au maximum, à partir du moment où il découvre le vice jusque là caché).