Que doit on retenir des conditions de garantie mises en avant par un site français de vente de réflex numériques ? , qui précise:
******** vous garantit que tout les produits sélectionnés sont importés pour la Communauté Européenne dont la FRANCE.
Les constructeurs garantissent leurs matériels 1 an. La législation Européenne oblige tout revendeur à garantir 2 ans
(donc aujourd’hui, tout revendeur français doit donc garantir 2 ans, sinon il n’est pas en conformité avec la législation).
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, JORF n° 41 du 18 février 2005, p. 2778
Un APN acheté chez un revendeur français ou un magasin peut il bénéficier de la garantie de 2 ans ?
attention car il y a souvent la confusion: il y a garantie contractuelle et légale:
la garantie contractuelle ( dite aussi garantie constructeur, du magasin, commerciale).
Celle -ci est variable en conditions et en temps.
Chez les marques, elle est souvent d'un an. Localement, elle peut être allongée par diverses promos.
Par le magasin: elle peut être inexistante, un an ( elle peut se confondre avec celle du contructeur), 2 ans voire plus ( parfois payant si extension).
Dans tous les cas, s'agissant de garantie contractuellle, il est toujours mieux de connaitre les conditions contractuelles, de territoire ( est-ce garantie sur Mars?) de durée AVANT la vente. Tout bon professionnel saura vous répondre.
l'interêt de la la garantie contractuelle est que le simple constat de la panne fait qu'on peut faire jouer celle-ci ( dés l'instant que nous sommes dans les conditions temporelles et hors exclusions ).
La garantie légale de conformité , suite à une directive européenne.
Elle est de 2 ans, elle est du. La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale,
en aucun cas elle se substitue. Pour répondre à Papaugo
Dans les 6 premiers mois, on présume que le défaut est antérieur à la vente, donc la charge de la preuve est inversée.Au-delà de 6 mois et jusqu'à 24 mois, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut est antérieure.
la garantie légale de vices cachés, illimité dans le temps. Le défaut doit être antérieur à la vente. donc c'est à l'acheteur d'en apporter la preuve.
Le principal interlocuteur est le revendeur.
pour en savoir plus:
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/garantie.htm