Et pourtant après renseignement pris au près du juge des conciliations, la garantie légale en France est maintenant de 2 ans depuis 2005 mais beaucoup d'entreprises refusent de l'appliquer.
Cette remarque revient tous les 2 ou 3 mois
La différence est dans les détails.
Garantie légale de conformité : 6 mois. Art. L. 211-7 Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Autrement dit, la simple constatation de la panne suffit pour obtenir le SAV gratuit.
Garantie constructeur (dite contractuelle) : 1 an . Idem
Garantie légale de conformité deux ans :
Article L211-12 Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
On a donc 6 mois où le défaut est censé exister à l'achat, et 18 mois de plus où
l'acheteur doit prouver que le défaut existait au jour de l'achat, par exemple par un rapport d'expert ou autre, dont le coût risque fort de dépasser le prix de l réparation - et en supposant que l'expertise conclue bien à un défaut de conformité.
La garantie légale est bien de deux ans, mais sa mise en jeu n'est pas automatique et elle est même difficile à obtenir.
La loi vient de changer, et la garantie automatique sera bientôt de deux ans, mais uniquement à partir de 2016 :
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